Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Contrôle Blanc est édité et vendu par Lynca LLC, limited liability company immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), EIN 32-0822309, dont le siège est situé 8206 Louisiana Blvd NE, Ste A #6816, Albuquerque, NM 87113, États-Unis, représentée par Jérémy Couture. Contact : lynca-llc@hotmail.com, téléphone : +33 7 77 98 54 94.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente du « rapport complet » Contrôle Blanc (ci-après « le Rapport »), du re-contrôle et de l'abonnement Cabinet à toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Avant le paiement, le Client déclare, en cochant la case prévue, agir à titre professionnel et accepter les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

Le Rapport n'est pas proposé aux consommateurs. Une personne qui ne remplit pas ces conditions s'abstient de commander.

3. Description du service

Contrôle Blanc analyse un fichier des écritures comptables (FEC) déposé par le Client. L'analyse est réalisée dans le navigateur du Client : le fichier n'est ni transmis ni conservé par Lynca LLC.

Le diagnostic (12 tests, note sur 100, risque estimé, explications, aperçu des anomalies) est gratuit et sans inscription.

Le Rapport, payant, débloque pour le fichier analysé : la liste complète des lignes concernées par chaque anomalie, le plan d'action classé, le rapport détaillé au format PDF et le classeur Excel destinés à l'expert-comptable. Il est lié au fichier précis pour lequel il a été acheté, reconnu par son empreinte numérique. Un autre fichier, ou le même exercice modifié puis exporté à nouveau, constitue un nouveau Rapport.

Le Re-contrôle est proposé lorsque le Client analyse une nouvelle version d'un FEC pour lequel un Rapport ou un Re-contrôle a déjà été payé : même SIREN et même date de clôture, lus dans le nom réglementaire du fichier (SIRENFECAAAAMMJJ). Il donne accès au Rapport complet du nouveau fichier et à la comparaison avec la version précédente. Un fichier dont le nom ne permet pas d'identifier le SIREN et la date de clôture relève du tarif du Rapport.

L'abonnement Cabinet, destiné aux professionnels de l'expertise comptable et du conseil, donne accès, pendant sa durée, à des Rapports illimités pour les dossiers du cabinet, à l'analyse par lot, au portefeuille de dossiers et aux rapports à l'en-tête du cabinet.

4. Conditions techniques

Le service fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari à jour), avec JavaScript activé. Il accepte les fichiers FEC au format réglementaire (fichier texte séparé par tabulation ou barre verticale, encodé en UTF-8 ou Windows-1252), dans la limite de 400 Mo par fichier. Un fichier non conforme peut être refusé ou donner des résultats incomplets : le Client peut le vérifier gratuitement avec le diagnostic avant toute commande.

5. Nature des résultats

Le diagnostic et le Rapport sont des pré-diagnostics automatiques et indicatifs, établis à partir du seul fichier FEC. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni une garantie quant à l'issue d'un éventuel contrôle. Les montants de risque sont des estimations fondées sur des hypothèses simplifiées (taux d'imposition, majorations, projection sur trois ans) ; certaines anomalies ne peuvent pas être détectées à partir du FEC, et d'autres peuvent s'expliquer par des éléments qui n'y figurent pas. Le Client valide les résultats avec son expert-comptable avant toute décision.

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes au moment de la commande. À la date des présentes : Rapport 99 € HT, Re-contrôle 29 € HT, abonnement Cabinet 79 € HT par mois avec engagement de 12 mois, ou 790 € HT par an payés d'avance. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement : elle est calculée, collectée et reversée par la plateforme de paiement Whop selon le pays et le statut du Client, et le montant total à payer est affiché avant la validation. Le Rapport et le Re-contrôle sont payables en une seule fois, par fichier ; l'abonnement Cabinet est payable d'avance à chaque échéance. Lynca LLC peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

7. Commande, paiement et facture

La commande est passée depuis la page de résultat du diagnostic. Le paiement est réalisé sur la plateforme de paiement sécurisée Whop, par carte bancaire ou par les autres moyens qu'elle propose. Lynca LLC n'a jamais accès aux données de carte du Client. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; Whop adresse un reçu par email. Une facture au nom de l'entreprise du Client est délivrée sur simple demande à lynca-llc@hotmail.com, en indiquant la référence de paiement et la raison sociale à facturer.

8. Accès au Rapport

Le Rapport s'ouvre dès la confirmation du paiement. Un code de déblocage est affiché au Client : associé au même fichier FEC, il permet de rouvrir le Rapport ultérieurement, y compris depuis un autre appareil. À défaut, la référence de paiement figurant sur le reçu Whop (commençant par « pay_ ») peut être saisie à la place du code. Le Rapport étant produit dans le navigateur du Client, il lui appartient d'en enregistrer les fichiers PDF et Excel.

9. Abonnement Cabinet

Formule mensuelle. L'abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois, payable par mensualités. À l'issue de cette durée, il se poursuit automatiquement de mois en mois, sans engagement, jusqu'à sa résiliation.

Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour douze mois, payés d'avance, et se renouvelle automatiquement par périodes de douze mois jusqu'à sa résiliation.

Résiliation. Le Client résilie depuis son compte Whop ou en écrivant à lynca-llc@hotmail.com. En formule mensuelle, une résiliation pendant la durée initiale de douze mois ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'à son terme, qui deviennent exigibles et sont facturées par Lynca LLC ; l'accès est maintenu jusqu'à ce terme. Après la durée initiale, et pour la formule annuelle à chaque échéance, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Toute hausse de prix est annoncée au moins trente jours avant l'échéance concernée.

Licence. Après souscription, le Client reçoit une clé de licence. Elle est réservée au cabinet abonné et à ses collaborateurs, qui peuvent la saisir sur les postes du cabinet ; elle ne peut être cédée ni partagée avec des tiers. Sa validité est vérifiée périodiquement auprès de la plateforme Whop.

Rapports remis aux clients du cabinet. Le cabinet peut personnaliser les rapports à son nom et les remettre à ses clients. Il demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports et des conseils qu'il délivre ; les rapports ne se substituent pas à sa revue du dossier.

10. Exécution immédiate et absence de rétractation

Le Client demande l'exécution immédiate du service à la commande. S'agissant d'un achat professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable. Le Client a pu consulter gratuitement l'intégralité de son diagnostic avant de commander.

En cas de difficulté technique empêchant l'ouverture du Rapport, le Client écrit à lynca-llc@hotmail.com ; Lynca LLC s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser le Client.

11. Obligations du Client

Le Client garantit être autorisé à analyser le fichier FEC qu'il dépose (fichier de sa propre entreprise ou d'une entreprise qui lui en a confié l'analyse). Il s'interdit de revendre le Rapport ou de contourner le dispositif de déblocage.

12. Responsabilité

Lynca LLC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base du diagnostic ou du Rapport, des conséquences d'un contrôle fiscal, des anomalies non détectées, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, redressement ou pénalités. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le Rapport concerné ou, pour l'abonnement Cabinet, aux sommes payées au cours des douze derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

La méthode d'analyse, les textes et la présentation du Rapport restent la propriété de Lynca LLC. Le Client peut librement utiliser, imprimer et transmettre son Rapport pour les besoins de son entreprise, notamment à son expert-comptable, à son avocat ou à l'administration.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à lynca-llc@hotmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.